● Attribution préférentielle modalité du partage qui permet à l'un des indivisaires, lors de la cessation de l'indivision, de faire mettre dans son lot certains biens, en accord avec les successibles.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Attribution préférentielle — Définition de Attribution préférentielle L attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d un bien ou d un ensemble de biens indivis, à charge par elle de… … Lexique de Termes Juridiques
attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… … Encyclopédie Universelle
Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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ENTREPRISE - Droit — Prétendre donner un aperçu du droit de l’entreprise, notamment dans ses aspects internationaux, peut paraître une gageure; il n’y a pas un droit de l’entreprise, s’appliquant en tous temps et en tous lieux à un organisme qui serait partout et… … Encyclopédie Universelle
SUCCESSIONS — Les Français restent très attachés à la transmission des biens par héritage; tous les sondages d’opinion publique le confirment. Nos lois successorales forment une des parties les plus stables du Code civil ; depuis 1805, l’institution n’a pas… … Encyclopédie Universelle
EUROPE DE L’EST - Les économies des anciens pays socialistes — L’Europe de l’Est en «transition» comprend, au début de 1993, neuf États postcommunistes, que l’on désignera par le sigle P.E.C.O. (pays d’Europe centrale et orientale). Sur ces neuf États, sept sont les anciens États socialistes (Albanie,… … Encyclopédie Universelle
attributaire — [ atribytɛr ] n. et adj. • 1874; de attribution ♦ Dr. Personne qui a bénéficié d une attribution. ⇒ bénéficiaire. L attributaire d une part. Attributaire de prestations familiales. ⇒ allocataire. Adj. L héritier attributaire. ● attributaire nom… … Encyclopédie Universelle
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Associe — Associé Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) Sommaire 1 Associé d une SARL en France 1.1 Droits… … Wikipédia en Français
